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Protection de Marque

Protection de Marque

Qu'est-ce que la protection de marque ?

"La marque est un signe distinctif servant à identifier les produits ou services d'une entreprise et à les distinguer de ceux de la concurrence. Elle peut prendre la forme d'un mot, d'un logo, d'une couleur, d'un son ou d'une combinaison de ces éléments. C'est votre identité commerciale. L'actif immatériel le plus visible de votre entreprise.

Dans l'espace OAPI, un seul enregistrement de marque vous confère une protection exclusive dans les 17 États membres africains simultanément. Ce système centralisé, régi par l'Accord de Bangui, simplifie considérablement le processus et réduit les coûts pour les entreprises africaines et internationales. La protection est accordée pour une durée de 10 ans renouvelable indéfiniment.

Pour être protégeable, votre marque doit respecter trois conditions fondamentales la disponibilité, la distinctivité et la licéité. Notre rôle est de vérifier chacune de ces conditions avant tout dépôt pour garantir la solidité juridique de votre titre.

Protection sur 17 États membres:
Antériorité disponible sous 72 h:
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CE QUE NOUS FAISONS POUR VOUS

Notre accompagnement complet

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FAQ

Questions fréquentes sur la protection de marque

  • Ma marque est-elle automatiquement protégée dès que je l'utilise ?
    Non. En droit OAPI le principe est celui du premier déposant,ce n'est pas l'utilisation qui crée le droit mais l'enregistrement. Sans dépôt officiel auprès de l'OAPI votre marque n'est pas protégée juridiquement et quelqu'un d'autre peut déposer le même signe avant vous et vous interdire de l'utiliser.
  • Combien de temps prend l'enregistrement d'une marque OAPI ?
    Notre recherche d'antériorité interne est disponible sous 72h. Le processus complet d'enregistrement prend généralement plusieurs mois selon l'examen de l'OAPI et les éventuelles oppositions de tiers. Nous gérons l'intégralité du suivi pour vous sans que vous ayez à vous en préoccuper.
  • Que se passe-t-il si quelqu'un dépose une marque similaire à la mienne ?
    Nous intervenons immédiatement. Nous disposons d'un système de surveillance des dépôts OAPI pour détecter toute atteinte à votre marque. En cas de conflit nous déposons une action en opposition devant l'OAPI ou engageons une procédure judiciaire en contrefaçon selon la situation.
  • Ma marque OAPI me protège-t-elle en dehors des 17 États membres ?
    La protection OAPI couvre uniquement les 17 États membres. Pour une protection internationale étendue nous vous accompagnons via le Protocole de Madrid administré par l'OMPI. Une seule demande internationale peut couvrir jusqu'à 130 pays supplémentaires.
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