Brevet d'Invention - TY ADVISOR IP

Brevet d’Invention

Qu'est-ce que le brevet d'invention ?

Le brevet d'invention est un titre de propriété intellectuelle qui confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation d'une durée de 20 ans sur une invention nouvelle. Ce droit exclusif signifie que personne d'autre ne peut fabriquer, utiliser, vendre ou importer votre invention sans votre autorisation sur le territoire couvert par le brevet.

Dans l'espace OAPI, la protection par brevet couvre automatiquement les 17 États membres africains dès l'obtention du titre. Le système OAPI offre trois voies de dépôt selon vos objectifs : le dépôt national direct, la Convention de Paris pour bénéficier d'un droit de priorité et le PCT ou Patent Cooperation Treaty pour une protection internationale étendue au-delà de l'espace OAPI.

Pour être brevetable, une invention doit remplir trois conditions fondamentales être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d'application industrielle. Notre équipe analyse votre innovation pour déterminer son éligibilité avant tout dépôt et vous conseille sur la stratégie de protection la plus adaptée à vos objectifs.

Droit exclusif 'Exploitation 20 ans

Trois voies de dépôt disponibles

Dossiers traités avec succès.

Taux de satisfaction client

CE QUE NOUS FAISONS POUR VOUS

Notre accompagnement complet

Analyse de l'éligibilité de votre invention aux critères de brevet : nouveauté, activité inventive, application industrielle.
Recherche d'antériorité approfondie pour vérifier qu'aucun brevet antérieur ne couvre votre invention
Conseil sur le dépôt le plus adapté : national OAPI, Convention de Paris ou PCT.
Rédaction des revendications du brevet détermine la protection.
Constitution et dépôt de votre dossier auprès de l'OAPI ou via le PCT selon votre stratégie
Suivi complet de la procédure d'examen et réponse aux objections de l'examinateur
Gestion des annuités pour maintenir votre brevet en vigueur pendant toute sa durée de vie.
Conseil sur la valorisation de votre brevet licence, cession ou apport en société.
Rédaction et négociation de contrats de licence exclusive ou non exclusive.
Défense de vos droits en cas de contrefaçon ou d'exploitation non autorisée.

FAQ

Questions fréquentes sur le brevet d'invention

Quelle est la différence entre un brevet et un modèle d'utilité ?

Le brevet protège des inventions présentant un niveau élevé d'activité inventive pour une durée de 20 ans. Le modèle d'utilité appelé petit brevet protège des innovations techniques simples ou des améliorations fonctionnelles pour une durée de 10 ans avec des exigences moins élevées. Nous analysons votre innovation pour vous orienter vers le titre le plus adapté à votre situation.
Mon invention doit-elle être totalement nouvelle pour être brevetable ?

La nouveauté est une condition absolue de brevetabilité. Votre invention ne doit pas avoir été divulguée publiquement avant la date de dépôt ni par une publication, ni par une présentation, ni même par vous-même. C'est pourquoi nous recommandons fortement de nous contacter avant toute divulgation publique de votre innovation.
Qu'est-ce que le PCT et en ai-je besoin ?

Le PCT ou Patent Cooperation Treaty est un traité international qui permet de déposer une seule demande de brevet couvrant potentiellement plus de 150 pays. Il est particulièrement utile si vous avez des ambitions commerciales au-delà de l'espace OAPI Europe, États-Unis, Asie. Nous évaluons avec vous si cette voie est pertinente selon vos objectifs et votre budget.
Que se passe-t-il si quelqu'un exploite mon invention sans autorisation ?

C'est un acte de contrefaçon. Nous intervenons immédiatement, mise en demeure, saisie-contrefaçon avec assistance d'un huissier de justice, action en contrefaçon devant les tribunaux compétents et demande de dommages et intérêts. Notre système de surveillance détecte les atteintes à vos droits avant même qu'elles ne se développent.