Modèle d’Utilité

Qu'est-ce que le modèle d'utilité ?

Le modèle d'utilité est un titre de propriété intellectuelle destiné à protéger une invention technique présentant un caractère nouveau et susceptible d'application industrielle. Communément appelé le petit brevet, il se distingue du brevet classique par des exigences moins élevées en matière d'activité inventive, ce qui le rend particulièrement accessible aux innovateurs et aux PME africaines.

Il concerne principalement les innovations techniques simples ou les améliorations fonctionnelles apportées à des outils, dispositifs ou instruments existants dès lors qu'elles résultent d'une configuration ou d'une disposition nouvelle procurant un avantage pratique. Si votre innovation améliore un produit existant sans constituer une révolution technologique majeure, le modèle d'utilité est probablement la protection la plus adaptée.

L'enregistrement d'un modèle d'utilité confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation sur l'ensemble des 17 États membres de l'espace OAPI pour une durée de 10 ans à compter de la date de dépôt sans possibilité de renouvellement. Notre rôle est d'analyser votre innovation pour déterminer si elle est éligible au modèle d'utilité et de garantir une protection efficace et juridiquement solide."

Protection Accessible aux PME

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